accidents
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez ayant noté avec intérêt que les téléphones portables vendus en France devront tous, « d'ici quelques mois », être équipés d'une oreillette, comme elle vient de l'annoncer, demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie si elle peut confirmer, avec cette disposition, que l'usage de téléphone portable reste strictement interdit pendant la conduite automobile.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
Le fait d'équiper les téléphones portables vendus en France d'une oreillette ne remet pas en cause les dispositions de l'article R. 412-6-1 du code de la route qui prévoit que « l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit ».
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003