Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'attention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur le souhait de prise en charge au titre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole des travaux de mise aux normes effectués par les exploitants agricoles antérieurement au classement du département du Pas-de-Calais en zone vulnérable. Les situations évoquées ne peuvent bénéficier de mesures dérogatoires. En effet, bien que le classement du département du Pas-de-Calais en zone vulnérable en décembre 2002 permette de rendre éligibles au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole tous les éleveurs du département sans condition de taille, il n'introduit pas d'effet rétroactif dans l'application du programme. Par ailleurs, les dispositions régissant les subventions que l'État peut accorder pour des projets d'investissement mentionnent qu'aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier de demande de subvention est réputé complet par le service instructeur. Ainsi, aucune subvention pour des projets d'investissement ne peut être accordée dès lors que le projet est terminé et que la demande de subvention n'a pas été déposée au préalable.