politique fiscale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez après le rapport du conseil des impôts, remis au Président de la République, en décembre 2002, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite réservée à la proposition tendant à encadrer strictement la rétroactivité de la loi.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
Le Gouvernement est pleinement favorable à une limitation de la rétroactivité en matière fiscale. Le 3 novembre dernier, trente mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale ont été présentées au conseil des ministres. A cette occasion, le Gouvernement a pris notamment l'engagement de ne plus recourir, en matière fiscale, à des mesures dont la portée rétroactive pénalise le contribuable de bonne foi. Il est prévu, d'une part, que les dispositifs fiscaux dits incitatifs seront limités à une durée maximum de cinq ans et ne seront pas remis en cause avant leur terme et, d'autre part, que le recours aux lois de validation sera strictement limité aux cas où l'intérêt général l'exige et où la mesure apparaît proportionnée aux enjeux.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 28 décembre 2004