Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'article 279 b nonies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et permettent la pratique d'activités directement liées à ce thème. Ces parcs doivent notamment comporter des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écrans ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel, ces décors illustrant le thème culturel qui préside à la conception d'ensemble du parc considéré. En revanche, les droits d'entrée perçus pour la visite de parcs de loisirs qui ne satisfont pas à ces deux conditions relèvent du taux normal. Cela étant, lorsque ces parcs comportent certaines attractions constituant des jeux et manèges forains éligibles au taux réduit de la TVA en application de l'article 279 b-bis du code déjà cité, une ventilation des recettes peut être effectuée par le gestionnaire du parc. Il n'est malheureusement pas envisageable d'étendre le champ de l'article 279 b nonies à l'ensemble des parcs d'attraction (parcs aquatiques, parcs de loisirs...). En effet, une telle mesure, pour être effective, devrait être étendue aux droits d'utilisation des installations sportives incluses dans ces parcs, ce qui représenterait une dépense totale de 144 millions d'euros (40 millions d'euros + 104 millions d'euros), incompatible avec les marges de manoeuvres budgétaires et les priorités du Gouvernement en matière de taux de TVA (maintien du taux réduit sur les travaux dans les logements, extension au secteur de la restauration et aux phonogrammes).