Réponse publiée le 1er décembre 2003

L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de réglementer les SPAM (ou publicités forcées par e-mails, courriers électroniques). Le Gouvernement a très tôt pris conscience des nuisances susceptibles d'être provoquées par l'envoi massif aux usagers de l'Internet de courriers électroniques non sollicités. Du point de vue législatif, il a donc souscrit sans réserve à l'approche européenne, formalisée par la directive 2002/581 CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel, qui instaure le régime de l'accord préalable (« opt-in ») des consommateurs à l'utilisation de leur adresse mél pour l'envoi de communications électroniques à caractère commercial, transposée en droit national par le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 février 2003 et au Sénat le 25 juin 2003. C'est notamment l'article 12 du projet de loi qui renforce la protection des utilisateurs vis-à-vis de la prospection directe effectuée par courrier électronique, tout particulièrement en subordonnant l'envoi de courriers électroniques à des fins commerciales à l'accord préalable du destinataire, et en permettant à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de recueillir les plaintes relatives au non-respect des dispositions de l'article. Ce régime du consentement préalable de l'utilisateur est un élément essentiel de la protection des utilisateurs français de l'Internet contre les courriers électroniques non sollicités. En effet, l'expérience des États-Unis, qui ont privilégié le régime de l'accord a posteriori (« opt-out »), prouve très largement les nuisances susceptibles de découler d'une réglementation trop laxiste de l'usage commercial du courrier électronique. En s'inscrivant dans un dispositif européen cohérent et unifié, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique clarifiera les règles d'utilisation en France du courrier électronique publicitaire. Il contribuera ainsi à limiter le développement de l'envoi de SPAM français. La mise en place d'un cadre législatif adapté est nécessaire, mais n'est pas suffisante aujourd'hui pour protéger les utilisateurs contre les courriers publicitaires massifs provenant d'autres pays que la France et l'Union européenne, et n'y étant pas, par voie de conséquence, soumis. C'est pourquoi, à l'occasion du dernier comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2003, le ministre de la culture et de la communication a annoncé la création d'un groupe de contact sur le SPAM, organisé et animé par la Direction du développement des médias. Ce groupe a pour objectifs de susciter le dialogue entre les nombreux acteurs de la lutte contre le SPAM en France de contribuer à l'analyse statistique et technique du phénomène en France, et, en partenariat avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (mission pour l'économie numérique), de contribuer à l'élaboration des textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions protectrices de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment pour l'organisation des registres d'opposition, les modalités du recueil du consentement, les habilitations nécessaires pour permettre la constatation et la répression du SPAM. La Direction du développement des médias a déjà engagé des entretiens préliminaires à la constitution du groupe, dont la première réunion devrait intervenir avant fin janvier 2004. Enfin, la lutte contre le SPAM représente un défi d'envergure pour la coopération internationale. Le ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'attention des récentes déclarations sur ce sujet de M. Erkki Likkanen, commissaire européen en charge des entreprises et de la société de l'information, qui invite les pays membres de l'Union européenne et la communauté internationale à s'unir sur ce sujet. Il a également suivi avec intérêt l'évolution des législations nationales des pays qui, comme la France, s'engagent résolument dans la lutte contre le SPAM, au nombre desquels la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, l'Australie et les États-Unis, qui semblent être, du fait de leur réglementation précitée, les premiers responsables du SPAM à l'échelle mondiale. Il est donc convaincu que la lutte contre le SPAM, et ce qu'elle représente en termes de protection des libertés individuelles des utilisateurs, doit s'organiser à l'échelle internationale et il va chercher à mobiliser les partenaires de la France autour de l'élaboration d'une initiative internationale commune.