assistants maternels
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés induites par le statut actuel des assistant(e)s maternel(le)s. En effet, cette profession est marquée, d'une part, par la complexité des textes de lois qui régissent son exercice, qui s'appuient aussi bien sur le droit du travail privé que sur le droit public du fait qu'elles exercent à domicile, et, d'autre part, par des conditions de travail précaires. Le ministère précédent avait mis en place des groupes de travail, en collaboration avec les partenaires sociaux, qui avaient donné lieu, en ce qui concerne les assistant(e)s maternel(le)s, à soixante-deux propositions, parues dans la Gazette des communes du 13 mai 2002. Elle lui demande donc quelles suites concrètes il entend donner au travail déjà accompli, pour que les assistant(e)s maternel(le)s, qui jouent un rôle essentiel de relais éducatif et familial, puissent exercer leur métier dans de meilleures conditions.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
Si les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de donner un cadre à l'exercice du métier d'assistante et d'assistant maternels, les transformations multiples de notre société conduisent cependant à s'interroger sur la pertinence du maintien en l'état de son statut. Dans ce contexte, trois groupes de travail dont la composition a su prendre en compte l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ont été mis en place à l'automne 2001, pour se pencher sur les évolutions potentielles de ce métier, au regard des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés et des interrogations profondes qui les traversent. Ils ont rendu leurs conclusions en avril 2002. La soixantaine de propositions soumises peut permettre de dessiner les contours d'une réforme d'envergure du métier d'assistante et d'assistant maternels, qui occuperait une place centrale au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Pour ces raisons et parce qu'il est sensible aux difficultés rencontrées par ce métier, le Gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer cette profession.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002