Question écrite n° 2429 :
PAC

12e Législature

Question de : M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste

M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les organisations représentatives des agriculteurs suite à l'annonce faite, le 17 juin dernier, par les ministres européens de l'agriculture, de réviser la politique agricole commune à mi-parcours afin de baisser les aides directes de 3 % par an pendant six ans. Pour les agriculteurs méditerranéens, une telle décision risque d'entraîner un effondrement de leurs revenus agricoles, une restructuration massive des exploitations et surtout une forte diminution des installations. De plus, cette réforme va à l'encontre de l'objectif recherché de soutenir le développement rural. Il lui demande donc quelle place sera faite au cours de ces négociations à la défense des intérêts agricoles français.

Réponse publiée le 24 mars 2003

Les décisions prises à Berlin en mars 1999 ont donné un cadre financier pour 2000-2006. Elles prévoyaient une « revue à mi-parcours ». La Commission a fait paraître en juillet 2002 une communication sur sa vision de cette revue à mi-parcours. Des propositions formelles devraient être présentées en 2003 au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. La portée des changements proposés par la Commission dépasse largement le champ limité prévu par les chefs d'Etat et de Gouvernement au conseil de Berlin, constat d'autant plus regrettable que certains bouleversements suggérés ne reposent pas sur une analyse préalable de leurs conséquences pour l'agriculture française et européenne et de leur faisabilité. Le Gouvernement a la volonté de défendre, que ce soit dans les discussions sur la revue à mi-parcours qui viennent de commencer ou de celles annoncées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le respect des décisions prises au plus haut niveau à Berlin, et la spécificité du modèle agricole français et européen. Il entend ainsi faire prévaloir une méthode de travail qui pose les vraies questions, dont celles relatives au maintien d'une agriculture dynamique dans l'ensemble de nos territoires. Il assurera pour cela une concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit dans ou hors du monde agricole.

Données clés

Auteur : M. Christophe Masse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003

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