Réponse publiée le 30 décembre 2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les informations parues dans la presse selon lesquelles certaines dotations du budget du logement prises en faveur du logement social pour 2003 seraient inférieures à celles obtenues en 2002. A la suite de cette annonce, il s'inquiète des répercussions de cette baisse, si elle était confirmée, sur le versement de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS). Pour 2003, le Gouvernement entend, non seulement, accroître l'offre de logements sociaux mais, également, favoriser la gestion patrimoniale du parc existant. Cette volonté se traduit par un accroissement de la ligne fongible afférente au versement des prêts locatifs à usage social (PLUS) et de la PALULOS qui passe de 459,15 millions d'euros, en 2002, à 474 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Nonobstant la priorité donnée à la production de nouveaux logements sociaux, dans la continuité de la mise en oeuvre du plan de relance du logement social, l'accroissement de la dotation obtenue en 2003 devrait permettre de desserrer la contrainte appliquée en 2001 et 2002 sur la PALULOS. Il est prévu la réhabilitation de 100 000 logements, soit un chiffre sensiblement supérieur aux 88 000 réhabilitations réalisées en 2001 et à celles prévues en 2002, qui devraient être du même ordre de grandeur. Au demeurant, il appartient à ces organismes de définir une stratégie d'intervention sur leur parc qui prenne en compte la qualité du service global à offrir aux habitants (qualité du logement, qualité des espaces extérieurs, services urbains de proximité). Dans cette perspective, le Gouvernement les incite à se doter de « plans stratégiques de patrimoine » qui pourront être subventionnés jusqu'à hauteur de 50 % de leur coût. Ces plans doivent permettre aux organismes HLM de mieux hiérarchiser leurs besoins selon les différentes composantes de leur parc et d'arbitrer le choix entre réhabilitation et démolition.