Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 novembre 1999 a fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice la pierre angulaire de l'espace judiciaire européen. À cette fin, un projet de règlement européen portant création d'un titre exécutoire pour les créances incontestées a été présenté par la Commission européenne le 30 avril 2002. La procédure de codécision étant applicable, le Parlement européen a adopté une version amendée en avril 2003. La discussion poursuit son cours au Conseil de l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission a présenté le 20 décembre 2002 un livre vert portant sur l'injonction de payer européenne et les litiges de faible importance. En juin 2003, la France, qui dispose d'une législation adaptée en matière d'injonction de payer, a adressé à la commission ses observations et réponses aux questions du livre vert. Une initiative législative en faveur d'une injonction de payer européenne devrait être présentée prochainement. Dans le respect des engagements pris vis-à-vis de ses partenaires, la France s'attachera, pour l'injonction de payer européenne comme pour le titre exécutoire européen, à ce que ces futurs instruments comportent toutes les dispositions utiles pour constituer un apport à la construction de l'espace judiciaire européen sans nuire ni à la sécurité de notre système juridique ni à la protection des droits des justiciables.