Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 a rendu applicables aux anciens fonctionnaires français d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relatives à la réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde Guerre mondiale. Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 15 juin 1945, des commissions administratives de reclassement examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives. Afin d'assurer une meilleure représentation des bénéficiaires, l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dispose que ces commissions sont composées paritairement de représentants de l'administration et de ceux des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Le décret n° 2003-691, modifiant celui du 12 mars 2003, a supprimé la consultation de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 pour la nomination des représentants des bénéficiaires, dès lors que cette commission avait mis fin à son fonctionnement en janvier 2003. Cette modification de la procédure de nomination des membres des commissions administratives de reclassement, indispensable pour une bonne administration du dispositif, a différé de plusieurs mois la mise en place de ces commissions et l'examen des dossiers en attente. Dès lors qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose plus à la mise en place de ces dernières, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à ses services de prendre les dispositions nécessaires pour engager la procédure de nomination de leurs membres. La mise en place de ces commissions devrait, dans ces conditions, être effective dès le début de l'année 2004.