Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation paradoxale des entreprises en difficulté financière qui souhaitent emprunter des fonds auprès de partenaires financiers et qui proposent, pour garantir l'emprunt, d'hypothéquer les biens immobiliers qu'elles possèdent. Dans ce cas, les entreprises se voient dans l'impossibilité d'obtenir lesdits prêts bancaires au motif que les partenaires financiers craignent qu'un juge ne décide, dans l'avenir, de la cessation de paiement des entreprises à une date antérieure à l'opération de prêt. Auquel cas, la garantie hypothécaire accordée ne serait plus valable à l'égard des tiers. Il en résulte que ces entreprises en difficulté de trésorerie se trouvent dans l'impossibilité de trouver des financements, même si elles peuvent donner en contrepartie des garanties aux banquiers. Il lui demande donc de lui préciser s'il entend prendre des mesures concrètes afin de remédier à cette situation.