offices d'intervention
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention du M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent de nombreux créateurs d'entreprises du secteur de l'horticulture au regard des aides attribuées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Cet organisme vise à favoriser et à accompagner les investissements et la modernisation des entreprises pour une compétitivité accrue des productions. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que seules les unités horticoles d'une surface minimale de 2 500 mètres carrés soient susceptibles de bénéficier des ces aides. En conséquence, cet état de fait est préjudiciable à la création d'entreprises au sein de cette filière. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de pallier une situation préoccupante pour ce secteur de notre agriculture.
Réponse publiée le 16 mars 2004
La filière de l'horticulture ornementale travaille sur un marché largement ouvert et extrêmement concurrentiel. Regroupant plus de 7 000 entreprises de production et créatrice d'emplois, elle tient une place importante dans l'économie agricole de plusieurs régions. Dans ce contexte, les pouvoirs publics suivent avec attention le développement de ce secteur et mettent en place des politiques d'investissement et d'organisation commerciale qui favorisent la recherche de compétitivité engagée par les entreprises. Ainsi, pour permettre aux producteurs de s'adapter à-un-marché de plus en plus exigeant en volume, gamme et qualité, le Plan de développement rural national (PDRN) prévoit une aide aux dépenses d'investissement concernant les serres horticoles et les productions hors sol de plein air. Cette action, mise en oeuvre par l'ONIFLHOR, fait l'objet d'un co-financement communautaire à hauteur de 25 %. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de définir des critères d'éligibilité pour s'assurer de la viabilité du projet, de la rentabilité de l'investissement et de la production de volumes suffisants répondant à des marchés identifiés et organisés. Ainsi, la création de surfaces de production couvertes doit être supérieure à 2 500 mètres carrés pour les fleurs coupées, 2 000 mètres carrés pour les plantes en pot et à massifs, 1 000 mètres carrés pour les bulbes à fleur. L'extension de serres existantes surfaces doit permettre d'atteindre ces seuils. Au-delà, tout agrandissement doit être supérieur à 1 000 mètres carrés. Enfin, pour la construction et l'aménagement d'aires de cultures, le seuil minimum est de 2 500 mètres carrés. Ses seuils, fixés en concertation avec la profession, permettent ainsi de garantir l'efficacité de l'aide et l'amélioration de la compétitivité des exploitations.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 mars 2004
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004