instituteurs
Question de :
M. Philippe Dubourg
Gironde (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par des maires des communes rurales dans le cadre du déclassement d'un logement pour instituteur. En effet, bien des communes rurales, dans la perspective de réintégrer aux locaux scolaires les logements inoccupés d'instituteurs vacants depuis longtemps, dont la vétusté réclame des travaux urgents, se heurtent à des problèmes d'obtention d'autorisation par le représentant de l'Etat après que leur conseil municipal en a délibéré, la plupart du temps d'ailleurs, à l'unanimité. C'est pourquoi il lui demande dans quelles mesures un maire et son conseil municipal peuvent, en vue d'améliorer la réception scolaire des enfants, déclasser un logement d'instituteur inoccupé et dont la vétusté est inquiétante.
Réponse publiée le 27 janvier 2004
En application de la jurisprudence Debans (tribunal des conflits, 7 juillet 1975), un logement situé à l'intérieur d'un groupe scolaire spécialement aménagé en vue de son affectation au service public de l'enseignement se trouve lui-même incorporé, de par sa situation, dans le domaine public communal, la domanialité publique du bien principal entraînant ipso facto celle du bien accessoire. Cette jurisprudence a plus récemment été confirmée s'agissant notamment de logements situés à l'intérieur d'une mairie ou encore d'un centre de protection maternelle et infantile (CE 11 mars 1987, Nivose ; CE 24 janvier 1990, Dame Boulier). S'il n'est par conséquent pas possible de procéder au déclassement d'un logement d'instituteur dés lors qu'il se trouve situé à l'intérieur de locaux scolaires appartenant eux-mêmes au domaine public en raison de leur affectation, rien ne s'oppose par contre à ce qu'une commune réaffecte ce logement à une mission proprement scolaire.
Auteur : M. Philippe Dubourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004