Réponse publiée le 29 décembre 2003

Tout projet d'enquête statistique réalisée auprès des entreprises par les services de l'Etat dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique est examiné, au titre de son utilité, son opportunité ainsi que sa conformité aux exigences de la qualité technique des enquêtes statistiques, par le Conseil national de l'information statistique (CNIS). Les entreprises y sont représentées par le MEDEF, la CGPME, les chambres de commerce et d'industrie et l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Le comité du label du CNIS, au sein duquel les représentants des entreprises disposent de quatre voix (MEDEF, CGPME, ACFCI, APCM) sur neuf, attribue le « label d'intérêt général » éventuellement après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a pour effet de rendre l'enquête obligatoire. Ce comité s'attache en particulier à vérifier qu'aucune enquête statistique existante ne fournit déjà les mêmes renseignements et qu'aucune administration ne détient par ailleurs des informations provenant des entreprises dont le traitement statistique serait susceptible de fournir des résultats équivalents à ceux de l'enquête en projet. Il faut souligner également que ce comité réexamine tous les 5 ans les enquêtes permanentes de façon à s'assurer périodiquement de leur bien-fondé. La décision de rendre une enquête obligatoire est entourée de précautions qui permettent de vérifier qu'elle présente un intérêt essentiel pour la collectivité, au niveau national ou européen, certaines de ces enquêtes permettant aux services statistiques français de satisfaire à des obligations européennes. Ceci explique également pourquoi les services statistiques relancent les entreprises non-répondantes. Cependant, afin de diminuer la charge qui pèse sur les entreprises, le Gouvernement a prévu dans les ordonnances de simplification des dispositions qui permettront de développer les possibilités de cession aux services statistiques de données recueillies par l'ensemble des structures de nature administrative. Dès à présent des applications en sont prévues, par exemple pour établir les statistiques sur la production des déchets par les entreprises en mobilisant les données collectées par les DRIRE, ou pour simplifier certaines enquêtes sur l'emploi.