EPCI
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les délégués municipaux siégeant dans les établissements publics intercommunaux pour maîtriser les différents aspects de leur statut. Hormis le fait qu'un certain nombre de décrets d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ne sont pas encore parus, il apparaît que les nombreux renvois aux articles L. 5211-13 et suivants du CGCT qui concernent les élus municipaux rendent difficilement lisibles et abordables les dispositions statutaires applicables aux délégués des EPCI. Afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de repréciser, type d'EPCI par type d'EPCI, ces dispositions et, pour le moins, de publier une circulaire rappelant pour chaque catégorie d'EPCI le régime applicable à ses délégués.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, renforce les dispositions législatives applicables aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux. Toutefois, si la plupart des nouvelles mesures sont d'application immédiate, le législateur a prévu que certains articles de la loi devaient faire l'objet de dispositifs réglementaires venant en préciser les modalités de mise en oeuvre. Certains de ces textes sont déjà parus au Journal officiel au cours des derniers mois. C'est le cas pour le décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003, relatif aux autorisations d'absence et crédit d'heures dont peuvent bénéficier les élus locaux pour exercer leur mandat conjointement avec la poursuite de leur activité professionnelle, de même que les décrets n°s 2003-592 et 2003-943 des 2 juillet et 2 octobre 2003, relatifs à l'allocation différentielle de fin de mandat ou encore le décret n° 2003-316 du 4 avril 2003, concernant la protection sociale des élus locaux. D'autres textes devraient être publiés prochainement sur les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale et sur les remboursements de frais engagés par les élus dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi, c'est la totalité des décrets d'application de la loi du 27 février 2002, concernant les conditions d'exercice des mandats locaux, qui sera publiée. S'agissant plus particulièrement du statut des délégués siégeant au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le principe retenu dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) est celui du renvoi aux dispositions applicables aux élus municipaux, notamment aux termes des articles L. 5211-13 et suivants du CGCT. En effet, les EPCI n'étant pas des collectivités locales mais des établissements publics dont la gestion est assurée par des personnes désignées par les conseils municipaux, le statut de ces dernières est établi en fonction des règles applicables aux élus municipaux.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004