économie : publications
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez se référant au rapport du conseil des impôts (décembre 2002), demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer la suite réservée à la proposition tendant à préciser les conditions d'opposabilité des documents publiés par l'administration en dehors de ses instructions.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Conformément au souhait du conseil des impôts, l'administration n'appliquera aucune pénalité à un contribuable qui aurait commis une erreur susceptible d'être imputée au précis de fiscalité, ce qui répond aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 14 décembre 2004