Réponse publiée le 10 novembre 2003

L'article L. 914-1 du code de l'éducation a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, pour les conditions de service, les conditions de cessation d'activité, les mesures sociales, les possibilités de formation, les mesures de promotion et les mesures d'avancement. Ces dispositions législatives ne prévoient pas cependant une identité des régimes respectifs de cotisations et de prestations de retraite. Il convient en effet de souligner que les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que les prestations assurées relèvent de régimes différents, les enseignants titulaires du public étant assujettis au code des pensions civiles, alors que les maîtres du privé relèvent du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC. Le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 a néanmoins institué un régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés (RETREP), dont le financement est entièrement assuré par l'Etat. Le RETREP, dont la charge financière sera de 217 millions d'euros en 2003, permet aux maîtres et documentalistes contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés de mettre un terme à leur activité au même âge que leurs homologues titulaires de l'enseignement public sans pénalité financière : à cinquante-cinq ans pour les enseignants du premier degré qui ont effectué au moins quinze années de service en qualité d'instituteur ; à soixante ans, pour les autres catégories d'enseignants qui ont effectué au moins quinze années de service ; sans condition d'âge pour les mères de famille de trois enfants qui ont effectué au moins quinze années de service ; sans condition d'âge et de durée de service pour les maîtres reconnus physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions, par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires. Au terme de cette période, les maîtres atteignant leur soixante-cinquième anniversaire, sont alors rattachés définitivement au régime général de la sécurité sociale et aux régimes complémentaires de retraite ARRCO-AGIRC. L'architecture de ce dispositif qui est subordonnée aux conditions d'ouverture du régime spécial des retraites des fonctionnaires et aux conditions de liquidation du régime général de retraite de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire devra évoluer sous l'empire des modifications introduites dans ces régimes par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette question fait partie des sujets examinés par le groupe de travail réuni avec l'enseignement catholique, qui devrait rendre prochainement ses conclusions.