Réponse publiée le 20 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur les inquiétudes exprimées par les bénéficiaires de l'aide à domicile quant aux effets de l'augmentation salariale résultant de l'agrément de l'accord de branche approuvé le 24 janvier 2003 sur le montant des prestations qui leur sont fournies. La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile que la branche a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 et l'avenant du 4 décembre 2002 relatifs aux emplois et aux rémunérations correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Les services adhérents de la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et leur financement se répartit entre les conseils généraux, auxquels les conventions collectives de travail et les accords salariaux agréés sur le fondement de l'article précité sont opposables, et les organismes de sécurité sociale, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour les personnes âgées et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour les services d'aide aux familles, qui font application d'un taux de participation horaire assorti d'un barème de participation à la charge des bénéficiaires. Le financement des services infirmiers relève, lui, intégralement de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à cet accord. En effet, en tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe. En ce qui concerne les caisses d'assurance vieillesse, celles-ci ont pour la plupart suivi la décision prise par la CNAVTS, qui a augmenté son taux de participation horaire de 1,50 euro, soit une augmentation de 12,15 %, pour le porter à 15,41 euros. A ce titre, la CNAVTS a constitué une provision à son budget 2003 qui permet de financer le coût de l'accord de branche cette année. Les modalités du financement de la tranche 2004 seront prochainement examinées dans le cadre de la préparation du budget 2004 du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA). Par ailleurs, lors de sa réunion du 2 juillet 2003, le conseil d'administration de la CNAVTS a souhaité que la branche retraite tienne compte de la diversité des situations des prestataires de services et a décidé qu'une action de soutien serait menée au bénéfice des structures qui ont engagé des efforts de professionnalisation. La ligne budgétaire « Démarche qualité » a été abondée de 1 056 916 euros et cette dotation complémentaire a été répartie entre les régions. L'attribution de cette aide exceptionnelle est basée sur l'analyse du taux de professionnalisation des salariés de chaque structure et sur les résultats qu'elle a obtenus depuis la mise en place du complément qualité. Les dotations d'action sociale des caisses de la CNAF permettent également le financement de l'accord de branche pour l'année 2003. Les modalités du financement de la tranche 2004 seront également prochainement examinées dans le cadre de la préparation du budget 2004 du fonds d'action sociale de la CNAF. Il est souligné par ailleurs que les services prestataires ne sont, ni en fait, ni en droit, fondés à répercuter sur les usagers les effets de l'agrément de l'accord de branche en sollicitant leur participation financière au-delà des barèmes en vigueur.