Réponse publiée le 13 octobre 2003

Les conditions de conservation des informations sur les origines des enfants nés sous le secret ont été définies par le décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003. Ce décret pris en application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles définit les conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles : il fixe les modalités de transmission des plis fermés, des copies des éléments relatifs à l'identité des personnes ayant demandé le secret, ainsi que des renseignements non identifiants par les différents organismes publics ou privés destinataires de la demande du CNAOP et des demandes d'accès aux origines par les départements ; il énonce que la conservation des demandes d'accès aux origines et déclarations d'identité, ainsi que des pièces d'instruction du dossier, tout comme celle des plis fermés, est assurée par le Conseil national dans des conditions de sécurité garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité ; l'accès aux « dossiers papier » est réservé aux seules personnes habilitées par le secrétaire général ; il précise les éléments et mentions qui peuvent être enregistrés sous forme de données informatiques, sous la responsabilité du secrétaire général - auprès duquel s'exerce le droit d'accès et de rectification des demandeurs et déclarants - ainsi que des personnes nommées par le ministre chargé de la famille pour assister le conseil.