Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la mise en place des décisions préventives dans les communes du bassin ferrifère lorrain grevées d'un risque minier. Depuis la fermeture des mines de fer, les communes du bassin ferrifère se voient imposer de lourdes contraintes en matière d'urbanisme. Cela est d'autant plus difficile qu'elles subissent également une très forte pression foncière. Une circulaire de mars 2003 permet d'assouplir quelque peu ces règles et la directive territoriale d'aménagement lancée par le Gouvernement précédent devrait acter définitivement certains travaux. Toutefois, selon les termes de la loi du 30 mars 1999, ces communes devront être dotées d'un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Mais, pour ce faire, les services compétents doivent procéder à une étude très affinée de chaque commune. Le plan de charge des organismes aptes à ce travail (notamment DRIRE, GEODERIS, etc.) occasionnerait une attente pouvant aller jusqu'à quatorze ans, ainsi que cela a été confirmé par les services de l'État lors de la réunion de la commission permanente de la conférence interdépartementale sur l'arrêt des activités minières (CIAM) le 24 juillet pour la commune de Moyeuvre-Petite. Cette attente est légitimement inacceptable pour les élus et les populations. Sachant que les organismes effectuant ces travaux relèvent de la puissance publique, il apparaît indispensable de leur octroyer des moyens suffisants pour accélérer leur plan de travail et éviter de tels délais en les ramenant à quelques années. C'est pourquoi, il lui demande quels sont les moyens que l'État entend mobiliser pour augmenter la capacité d'étude des organismes concernés et éviter des délais insupportables à des communes comme Moyeuvre-Petite mettant à mal leur volonté de procéder à leur redéveloppement.