Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières, sujet qui ouvre malheureusement des possibilités d'interprétation assez larges. Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en effet susceptibles de taxation selon le régime de droit commun des BNC lorsqu'elles résultent d'opérations de bourse effectuées à titre habituel au sens de l'article 92-2 du CGI. Toutefois - et cela est important -, l'application de cette disposition a un caractère exceptionnel, étant limitée aux contribuables dont les opérations dépassent la simple gestion d'un portefeuille. Une instruction fiscale du 15 septembre 2000 en a précisé les conditions et renvoie à la jurisprudence du Conseil d'État en ce qui concerne les critères du caractère habituel des opérations. Comme souvent dans la jurisprudence administrative, l'appréciation est très factuelle et ne recherche pas si la personne concernée est ou non un professionnel de la bourse. Or sont ainsi imposés pour des revenus « professionnels » des particuliers de plus en plus nombreux ainsi placés sur le même pied d'égalité que des professionnels de la bourse dont le volume de transactions n'a aucune commune mesure. Ces amateurs « éclairés », souvent sans information privilégiée, vivent plutôt une passion, loin des 160 000 dry-traders qui passent des ordres par dizaines chaque jour. L'inquiétude est donc forte face à une accentuation des redressements sur ce type de critères. Il le remercie pour toutes informations qu'il voudra bien apporter sur des mesures prévues afin de répondre à cette situation et aux inquiétudes qu'elle génère.