EDF
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la canicule dans le domaine de l'électricité. La canicule exceptionnelle qui a touché la France et l'ensemble des pays européens à niveau moindre hormis le sud de l'Espagne a crée une forte tension sur le secteur de l'électricité. L'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité n'a pu être maintenu qu'au prix de nombreux efforts, du fait des contraintes climatiques, des pouvoirs publics et du dévouement des personnels salariés de l'entreprise publique EDF. L'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics et les responsables EDF, a permis de retrouver, dès le début de la semaine du 18 août, des conditions de production, de transport et de distribution proches de la normale sur l'ensemble du secteur français de l'électricité et d'écarter sans ambages tout risque de délestage. La continuité de l'alimentation des clients et usagers, la sécurité et la sûreté des installations ont été au coeur des missions de service public de l'entreprise EDF. Grâce à une gestion publique de cette crise provoquée par la canicule, la France n'a connu aucune coupure générale neutralisant toutes activités comme on a pu le constater dans d'autres pays où ce secteur d'activité a été privatisé. Comme par le passé au moment de la tempête hivernale de 1999 qui avait ravagé le territoire national et plus récemment lors des graves inondations dans le sud de la France en septembre 2002, l'entreprise publique EDF et ses agents ont su relever le défi de la canicule. Le savoir-faire technique et la qualité des personnels sont enviés dans le monde entier. Les missions de service public de manière équitable et solidaire sur l'ensemble du territoire national sont un atout majeur pour la France et pour son indépendance énergétique. Il lui demande de renforcer l'attachement du gouvernement au service public de l'entreprise EDF en abandonnant le projet de réforme de son statut qui est en réalité une première pierre au processus de privatisation dont on a vu les limites dans les pays où elle a été réalisée lors des dernières catastrophes naturelles enregistrées.
Réponse publiée le 10 novembre 2003
Dans le domaine de l'électricité, notre pays dispose d'une grande entreprise de réputation mondiale dont le savoir-faire technique et la qualité de son personnel constituent des atouts reconnus et enviés et sont le garant le plus précieux de son avenir. Tout en assurant ses missions de service public de façon équitable et solidaire, cette entreprise doit aussi être dotée des mêmes armes que ses concurrents européens pour tirer pleinement profit de la constitution du marché européen de l'électricité et promouvoir son projet industriel et son projet social. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite procéder à une modification de la forme juridique de l'entreprise puis à une ouverture minoritaire de son capital. Ces évolutions font actuellement l'objet d'une consultation préalable avec, en particulier, les agents de l'entreprise et leurs représentants. Par ailleurs, en ce qui concerne le niveau d'investissement nécessaire pour assurer la continuité du service public de l'électricité, tant en moyens de production qu'en développement de grands réseaux, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit : à son article 6, une Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production qui définit les nouveaux moyens de production d'électricité à mettre en place sur le territoire national. Cette programmation a notamment pour objectif de garantir un équilibre durable entre l'offre et la demande d'électricité ; à son article 14, un programme d'investissements établi par le gestionnaire du réseau public de transport et soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, qui définit les moyens à mettre en oeuvre pour permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des consommateurs, ainsi que l'interconnexion avec les autres réseaux. Ces mécanismes garantiront que les investissements nécessaires au service public seront bien réalisés, quel que soit le statut des entreprises qui en sont responsables.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003