Réponse publiée le 20 octobre 2003

Le projet de réforme du code des marchés publics, pour répondre au mieux aux attentes tant des entreprises que des collectivités publiques, prévoit une nouvelle rédaction de l'article 41 qui offre aux acheteurs publics la possibilité de diminuer les coûts liés à la production de dossiers de consultation en indiquant que « la personne responsable du marché peut décider que les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises contre paiement des frais de reprographie ». Ce nouveau dispositif soumis à l'avis du Conseil d'État prend modèle sur celui qui est en vigueur pour la communication de documents administratifs sur la base de la loi n° 78-753 modifiée du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. L'article 4 de la loi de 1978 prévoit en effet que « l'accès aux documents administratifs s'exerce (...) par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction (...) ». L'application du dispositif prévu à l'article 41 ne sera pas systématique. C'est à la personne responsable des marchés qu'il reviendra de décider, selon la nature du marché qu'elle s'apprête à lancer, de faire supporter ou non les frais de reprographie aux entreprises demandant un dossier de consultation.