Réponse publiée le 24 février 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur la situation des établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment sur les difficultés de réalisation des objectifs de signature des conventions tripartites contenus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2003. La politique de solidarité à l'égard de nos aînés est une priorité de l'action publique et, si le maintien à domicile est privilégié par la majorité de nos concitoyens âgés, l'hébergement en maison de retraite médicalisée reste indispensable pour nombre d'entre eux, très âgés. La réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État, qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement engagée précédemment : 335 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 117 l'ont été en 2002 dont 713 au second semestre. Une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 s'est attachée à lever les obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures de conventionnement. De même, un objectif de 1 800 conventions supplémentaires a été inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, moyennant une enveloppe nouvelle portée à 80 millions d'euros après arbitrage, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint. En dépit de la mise à disposition tardive des crédits, notifiés aux services déconcentrés par une circulaire budgétaire du 30 mai 2003, le bilan des signatures s'établit à 1 054 conventions tripartites nouvelles au 31 décembre 2003, soit 60 % de l'objectif. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, malgré les difficultés, de poursuivre la médicalisation des établissements afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus est loin d'être achevé. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités » annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la triple tarification allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Tout en conservant les principales avancées de la réforme, notamment la démarche qualité et la responsabilisation de ses acteurs au travers du cadre contractuel des conventions et des engagements réciproques qu'il implique, la volonté d'aller vers un dispositif plus simple et plus lisible et la recherche d'une plus grande décentralisation au profit des départements devraient conduire, à terme, à la reconnaissance d'une autorité unique tant en matière d'autorisation et de conventionnement qu'en matière de tarification des établissements d'hébergement. Les modalités de mise en oeuvre de ces grandes orientations devraient être précisées au vu des propositions du rapport, attendu à la fin du mois de mai 2004, de MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, chargés par le Premier ministre de définir les objectifs, la gouvernance et le périmètre précis des activités de la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En tout état de cause, dès juillet 2004, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin de poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes. Une enveloppe de l'ordre de 250 millions d'euros devrait ainsi être disponible pour cette première année du plan « vieillissement et solidarités » qui, d'ici à fin 2007, permettra de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maisons de retraite ainsi que de créer 30 000 places nouvelles de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire.