Réponse publiée le 27 janvier 2004

La protection de notre agriculture contre les risques climatiques s'appuie sur un outil désormais ancien : la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles. Ce texte prévoit l'indemnisation des agriculteurs ayant subi une calamité non assurable, mais aussi une incitation au développement de l'assurance, ainsi qu'une action d'information et de prévention des sinistres. Jusqu'à la période récente, l'application de la loi a été centrée sur les dispositifs d'indemnisation, l'appui au développement de l'assurance ayant joué seulement pour l'assurance-grêle, si bien que durant plus de trente ans, la frontière entre les domaines assurable et non assurable a peu évolué. A la suite du rapport établi par Christian Babusiaux, conseiller-maître à la Cour des comptes, une aide expérimentale à de nouveaux produits d'assurances agricoles a été instaurée : au-delà des subventions à l'assurance grêle, désormais classiques, le décret du 23 avril 2002 permet le soutien aux contrats d'assurance contre le gel sur vignes ou arbres fruitiers et aux contrats d'assurances multirisques climatiques sur les oléo-protéagineux. L'aide publique est étendue aux contrats multirisques climatiques pour les céréales par le décret du 9 juillet 2003. Les préconisations de ce rapport ont reçu une autre application en matière fiscale : la loi de finances pour 2002 a instauré une « dotation pour aléas », disposition qui encourage l'épargne individuelle des agriculteurs dans un but d'auto-assurance. Ce mécanisme permet de déduire du bénéfice agricole imposable, dans certaines limites, les sommes versées sur un compte d'épargne mobilisé en cas d'aléa affectant le revenu de l'exploitation, notamment d'aléa climatique. La première année d'expérimentation du nouveau dispositif a d'ores et déjà montré la nécessité de prévoir un cahier des charges détaillé, permettant de recueillir auprès des assureurs toute l'information nécessaire à l'évaluation de ces expériences. La diversification des outils d'intervention publique au cours des dernières années, et la répétition, dans la même période, de sinistres graves conduisant à des interventions importantes du fonds national de garantie des calamités agricoles, appellent aujourd'hui un travail d'analyse qui permette d'éclairer les choix stratégiques du Gouvernement en matière de protection de l'agriculture contre les aléas climatiques. Le 30 juillet 2003, le premier ministre a confié à M. Menard, député du Finistère, une mission d'évaluation de l'ensemble du dispositif de protection des agriculteurs vis-à-vis des aléas climatiques, notamment en matière de conditions d'indemnisation, de délais de traitement administratif des dossiers et d'articulation entre le fonds des calamités et l'assurance récolte. Il s'agit en effet aujourd'hui, après la première phase de mise en place des expérimentations, de tirer les enseignements de ces expériences et de veiller à la cohérence des différents instruments de cette politique.