stationnement
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant l'interprétation des nouvelles dispositions relatives à la mise en place d'aires de stationnement destinées à l'accueil des gens du voyage. Consécutivement à l'adoption de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui est venue modifier la loi n° 2000-614 dite loi Besson, il semblerait qu'un certain nombre d'interrogations subsistent, notamment quant aux obligations qui pèsent sur les communes faisant partie d'un schéma départemental tel que prévu à l'article 1er de la loi Besson. En effet, saisis dans le cadre de procédure d'expulsion diligentée par les communes en cas d'occupation illicite, certains magistrats semblent refuser d'ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles (ou toutes autres peines prévues par la nouvelle législation), au motif que la commune n'aurait pas suffisamment informé les occupants desdites résidences mobiles de l'existence de ces aires de stationnement spécialement aménagées. Ainsi, par une interprétation extensive des dispositions légales, certains magistrats font peser à la charge des communes une véritable obligation d'information qui n'est pourtant pas expressément prévue par les textes et qui, en pratique, se révèle ingérable. Aussi, et compte tenu des difficultés engendrées par cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les obligations des communes en termes d'information relative à ces aires de stationnement réservées aux gens du voyage. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 20 décembre 2005
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l'élaboration et l'approbation d'un schéma d'accueil des gens du voyage et l'obligation pour les communes inscrites de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. Le maire d'une commune qui a réalisé une aire peut interdire par arrêté, en dehors des aires aménagées, le stationnement des caravanes sur le territoire de sa commune. En cas de stationnement illicite, il peut demander au juge civil l'évacuation forcée des caravanes. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a renforcé cette procédure simplifiée d'expulsion et a créé une nouvelle infraction qui réprime l'installation illicite de caravanes sur un terrain public ou privé. La loi du 5 juillet 2000 ne crée pas une obligation d'information sur le dispositif d'accueil existant. Il n'en demeure pas moins qu'il est de l'intérêt de la commune de prévoir une information aussi complète que possible afin d'éviter les stationnements illicites sur son territoire et la mise en oeuvre de la procédure simplifiée d'expulsion. C'est la raison pour laquelle la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000 préconise, dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre des schémas départementaux, l'information la plus large possible des gens du voyage sur les capacités d'accueil dans le département par différents moyens, tels que panneaux d'affichage, dépliants ou encore système informatique. De plus, une signalétique simple et claire permettant un repérage aisé de l'aire d'accueil à partir des principaux axes routiers de la commune a été recommandée dans le guide pour la conception, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 20 décembre 2005