Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des assistantes et assistants maternels quant à leur statut. Cette profession dépend, depuis la loi de décentralisation, des services départementaux et ne saurait supporter à elle-seule les incohérences de la législation actuelle. En effet, l'évolution de cette activité a rendu leur statut complètement obsolète aujourd'hui. Même si les dispositions inscrites dans la législation de 1977 et 1992 ont apporté un début de reconnaissance à cette profession, il lui fait remarquer que les textes actuels sont source d'injustice et de carences. C'est pourquoi il lui demande d'engager une concertation avec tous les acteurs concernés, afin de dresser des constats et de formuler des propositions qui prennent en compte tous les paramètres inhérents à cette fonction. Par ailleurs, il souhaiterait que lui soient précisées la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle en vue de mettre en oeuvre cette réforme qui concrétiserait une volonté de réaffirmer la reconnaissance de cette activité et de promouvoir sa revalorisation statutaire.