Réponse publiée le 6 octobre 2003

Comme il s'y était engagé dès sa prise de fonction, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, un groupe de travail composé de l'ensemble des parties prenantes de la profession est chargé d'élaborer les textes législatifs nécessaires à la revalorisation de ce métier. Les axes principaux font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les mesures retenues sont les suivantes : l'agrément sera modifié, il passera de trois enfants à trois enfants pouvant être accueillis simultanément. Ceci permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles ; les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit ; les salaires seront mensualisés ; le droit à congés effectifs sera instauré ; les assistantes maternelles déjà en activité pourront, si elles le souhaitent, faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent ; un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue aujourd'hui impossible sera créé ; un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place ; une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. S'agissant de la question du régime de retraite des assistantes maternelles, le projet de loi portant réforme des retraites adopté par le Parlement prévoit d'étendre la possibilité de cotiser sur la base de l'assiette d'un équivalent temps plein, en cas de travail à temps partiel, aux situations où la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. En d'autres termes, les assistantes maternelles pourront cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme : des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Un avant-projet a été remis en juin aux parties prenantes de la réforme pour examen. Des réunions avec ces dernières ont été organisées les 20 juin et 9 juillet. En octobre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'à la Caisse nationale d'allocations familiales. Après son passage au Conseil d'État en fin d'année, il sera soumis pour adoption en conseil des ministres, puis au Parlement dans le courant du premier trimestre 2004.