taux
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation des bâtiments anciens. Cette mesure, autorisée par l'Europe à titre expérimental pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, a été mise en place par la loi de finances pour 2000 jusqu'au 31 décembre 2002, et a été prorogée d'un an. Depuis trois ans, elle a permis la création de milliers d'emplois pour un surcroît de chiffre d'affaires considérable. Ce résultat serait notamment dû à une réduction considérable du travail non déclaré, rendu beaucoup moins attractif pour les consommateurs. La suppression de cette mesure entraînerait la perte de nombreux emplois dans notre pays. L'ensemble des artisans du bâtiment s'inquiète donc fortement de sa remise en cause, après le 31 décembre 2003, si les États membres de l'Union européenne n'étaient pas unanimes pour continuer l'expérience. Pour s'en prémunir, ils demandent soit la révision de l'annexe H de la sixième directive européenne, soit l'application du principe de subsidiarité, les travaux dans les bâtiments anciens n'entraînant pas de distorsion de concurrence entre pays de l'Union européenne. Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement entend prendre par rapport à ce dispositif devenu essentiel pour soutenir l'activité du bâtiment.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, prenait fin en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 afin de permettre, à la Commission européenne d'évaluer l'impact économique de cette mesure au sein des États membres qui ont mis en oeuvre cette expérimentation. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience qui s'est traduite par la création de 46 000 emplois. Compte tenu de ces résultats positifs, le Gouvernement a fortement insisté pour que cette mesure soit pérennisée dans le cadre du réexamen du champ d'application des taux réduits. Cette priorité pour la France a été prise en compte par la Commission. En effet, le projet de directive publié le 16 juillet 2003 propose notamment d'inscrire dans l'annexe H à la sixième directive TVA les opérations portant sur les logements. Ce projet est actuellement en cours d'examen au niveau communautaire. Dès à présent, l'article 12 du projet de loi de finances pour 2004 propose la pérennisation du dispositif du taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile. Le Gouvernement, pour lequel la pérennisation de cette mesure est une priorité absolue, met actuellement tout en oeuvre pour obtenir la satisfaction de cette demande. Le conseil ECOFIN, qui s'est tenu le 25 novembre 2003, a considéré unanimement qu'il était hautement souhaitable que les États membres qui expérimentaient l'application du taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puissent bénéficier d'une prolongation supplémentaire de deux années de cette expérimentation et a invité la Commission à élaborer une proposition en ce sens.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 2003
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003