Réponse publiée le 18 mai 2004

Les contrats d'assurance vie constituant l'un des principaux vecteurs d'épargne mobilière des ménages avec plus de 700 milliards d'euros d'encours gérés dans ce cadre, les pouvoirs publics attachent une grande importance à la protection des droits des souscripteurs de ces contrats. La réglementation française offre ainsi un niveau de sécurité élevé pour les assurés, récemment renforcé par la loi de sécurité financière. Un portefeuille de contrats est apporté avec l'intégralité de ses droits et obligations, envers notamment les assurés, lorsque l'opération prend la forme d'un transfert ou est réalisée par voie de fusion : la constatation que les intérêts des assurés ne sont pas remis en cause constitue dans les deux cas l'un des critères sur lesquels se fonde le Comité des entreprises d'assurance pour donner son approbation. La reprise des contrats ne peut s'effectuer sous forme d'un accord amiable entre les entreprises d'assurance, cédantes et cessionnaires, qu'à condition de recueillir l'accord des souscripteurs des contrats, conformément aux règles générales du droit civil en matière de transfert de créance. Les situations décrites par l'auteur de la question ne peuvent donc en principe se produire du fait de ces seules opérations. Il est en revanche possible qu'après avoir réalisé une opération de fusion ou d'acquisition une entreprise d'assurance renégocie ses contrats d'assurance de groupe. Ces deux opérations sont juridiquement distinctes et toute renégociation ne peut s'effectuer que dans le respect du droit du contrat : cette renégociation ne peut donc en particulier conduire à réduire les droits acquis par les assurés antérieurement à cette renégociation.