Question écrite n° 24531 :
Caisse des dépôts et consignations

12e Législature

Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de cessions des actifs de la CDC dans ses filiales concurrentielles au profit des caisses d'épargne, qui priveraient ainsi la puissance publique d'outils financiers importants pour l'avenir du pays, en particulier IXIS, la dernière banque publique d'investissement en France. En effet, notre pays a régulièrement besoin de trouver des investissements et des acteurs financiers prioritairement orientés vers l'intérêt général ou national et non pas soumis à la simple logique du profit maximum et sans risque. Ces décisions lourdes de menaces pour l'avenir du pays sont préparées et prises dans la plus grande opacité et en spoliant les Français. La vente des actifs des filiales communes, en particulier IXIS, est prévue à un prix bradé et en tout cas sous-estimé, ne serait-ce qu'en comparaison des valeurs retenues, il y a deux ans, lors de la constitution d'Eulia. Elle s'inquiète également pour le statut et l'avenir des salariés concernés qui peuvent voir remis en cause leur statut, leurs conditions de travail et de carrière. Elle s'étonne de l'absence de consultation et d'association tant de la commission de contrôle de la CDC que du Parlement, qui ont été mis hors jeu de ces opérations pourtant essentielles pour l'avenir de la CDC. Elle lui demande donc de lui préciser les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision qui va priver notre pays de moyens d'intervention pour son avenir.

Données clés

Auteur : Mme Odile Saugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 15 septembre 2003

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