Réponse publiée le 20 janvier 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'obligation des organismes de formation de toute nature (art. L. 920-5 du code du travail) d'adresser aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) un bilan pédagogique et financier retraçant leur activité en matière de formation professionnelle continue. Ce bilan, rempli chaque année par près de 40 000 prestataires de formation de toutes tailles n'est en aucun cas la conséquence d'un quelconque agrément délivré par l'administration ni a fortiori une condition de son renouvellement. Les organismes assujettis à cette obligation se sont déclarés comme organismes de formation en application de l'article L. 920-4 du code du travail. Le régime de cette déclaration a été modifié par la loi du 17 janvier 2002, substituant à l'ancienne déclaration préalable, qui ne permettait pas de vérifier la réalité de l'activité du déclarant, une déclaration d'activité permettant de s'assurer de celle-ci. L'obligation conséquente de bilan pédagogique et financier demeure, seul moyen de vérifier que ces organismes sont toujours actifs, l'absence de production de ces bilans ou la production de bilan néant pendant deux années consécutives entraînant la caducité de cette déclaration en application du troisième alinéa de l'article L.  920-4. Le bilan pédagogique et financier est la seule source d'information globale sur l'activité des prestataires de formation professionnelle continue et un outil important de connaissance et de contrôle de ce secteur. Il est à noter que le ministère s'est engagé dans des tests de téléprocédures en la matière afin de participer à une démarche de simplification administrative.