Réponse publiée le 1er juin 2004

Les candidatures recueillies dans le cadre des publicités préalables aux attributions de biens par les SAFER doivent être examinées de façon totalement équitable. Les critères, définis à l'article R. 142-1 du code rural, auxquels doit obéir le choix des bénéficiaires de ces rétrocessions ne sont pas étroitement restrictifs ; ils font ainsi notamment référence à la situation familiale des candidats ainsi qu'à l'intérêt non seulement économique, mais aussi social de l'opération. Dans ce contexte, des personnes handicapées peuvent être bénéficiaires d'attribution de biens par les SAFER. Les procédures d'attribution permettent donc d'ores et déjà la prise en compte de projets alternatifs, apparaissant dans les statistiques des SAFER sous des rubriques d'installations de pluriactifs ou d'installation de complément. Dès lors que le degré de handicap des personnes ayant déjà le statut de chef d'exploitation, ou y accédant en cas d'installation, est compatible avec la conduite normale de cette exploitation, leurs candidatures seront traitées au même plan que les autres. Une disposition du projet de loi sur le développement des territoires ruraux prévoit par ailleurs de faciliter l'accès des personnes handicapées à un emploi stable du secteur non protégé en leur permettant de conclure un contrat de travail intermittent avec un atelier protégé et éventuellement un autre contrat de travail intermittent avec un chef d'exploitation. Le dispositif prévu à l'article 18 du projet de loi vise à lever les obstacles à une insertion des travailleurs handicapés dans une vie professionnelle normale.