lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'évolution des expulsions autorisées par la préfecture de la Moselle depuis 1998. Certains élus locaux mosellans se sont inquiétés du nombre d'expulsions de logements locatifs autorisés par les services préfectoraux de la Moselle. Cela touche bien évidemment en premier lieu des familles en situation difficile. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser l'évolution du nombre de ces expulsions autorisées par la préfecture de la Moselle sur la période 1998 à 2003.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
Conformément au principe posé par le Conseil d'État dans un arrêt Couitéas (CE, 30 novembre 1923, Sieur Basilio Couitéas, Lebon, p. 789), tout justiciable, nanti d'un jugement judiciaire dûment revêtu de la formule exécutoire, est en droit de compter sur la force publique pour l'exécution du titre qui lui a été délivré. Il en est ainsi en matière d'expulsion locative, le justiciable pouvant être amené à demander aux services de l'État le concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement prescrivant l'expulsion de l'occupant sans titre d'un logement. Les données relatives aux expulsions locatives dans le département de la Moselle sont les suivantes. La préfecture de la Moselle a accordé 174 concours de la force publique en 1998, 160 en 2002. 71 sont effectivement intervenus en 2002 contre 55 en 1998. Le nombre de demandes de concours de la force publique était de 407 en 1998, 452 en 2002.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003