contentieux
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure fiscale au regard du respect des droits de la défense. La procédure fiscale a récemment été retouchée dans un prétendu but de simplification. Cependant, il convient de s'interroger sur la portée et la mise en oeuvre de cet aiguillage donné au droit fiscal français, dans la mesure où la simplification de la procédure fiscale risque de conduire, à certains égards, à une mise en sommeil des garanties procédurales offertes aux contribuables, en particulier lors du recouvrement de l'impôt. Alors que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, à titre d'exemple, exige un strict respect du principe de l'égalité des armes et du contradictoire, en vue de conférer un caractère équitable à la procédure, il souhaite recueillir son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 17 février 2004
Préserver les garanties procédurales offertes aux contribuables est une préoccupation partagée par l'administration fiscale. Dans le cadre du contrat de performance conclu pour 2003-2005, la direction générale des impôts s'est engagée dans une politique de simplification de la législation fiscale et d'amélioration des relations avec les contribuables. A ce titre, loin de réduire leurs droits, garantis par de nombreuses dispositions du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative et par la jurisprudence, elle s'est donné pour objectif de renforcer les droits du contribuable par des mesures visant notamment à promouvoir le développement du dialogue préalablement à toute décision. Aucune autre mesure de procédure n'a par ailleurs été prise récemment.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 17 février 2004