Réponse publiée le 1er mars 2005

Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, opère un changement de paradigme dans la politique du handicap. Celle-ci ne sera plus une politique pour les personnes handicapées. Elle sera désormais une politique de partenariat avec les personnes handicapées. Elle aura pour objet de rendre effective la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Par le droit à compensation, elle donne aux personnes handicapées les moyens de former elles-mêmes et en toute responsabilité leur projet vie. Par l'élimination des obstacles de tout ordre à la vie en société, elle favorise la participation. La restriction de participation à la vie en société devient ainsi l'élément constitutif du handicap. Le handicap n'est plus défini par les déficiences de la personne mais par les restrictions de participation à la vie en société liées à des altérations de l'état de santé. Il résulte des interactions entre les déficiences de la personne et l'environnement au sens large comme le dit la Classification internationale du fonctionnement et du handicap (CIF). La loi le reconnaît en donnant (pour la première fois) une définition du handicap qui évoque d'emblée la citoyenneté de la personne : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société... ». Elle va aussi plus loin en donnant une définition opérationnelle du handicap opposable aux équipes d'évaluation, lesquelles devront impérativement prendre en compte l'environnement de la personne. Plus généralement, il faut observer que l'expression « personne en situation de handicap » n'est utilisée dans aucune législation des pays membres de l'Union européenne et que l'OMS ne l'utilise pas non plus. Les partisans français de cette expression citent des exemples qui donnent une interprétation très extensive du handicap, qui conduit à mettre sur un même niveau de priorité les personnes handicapées avec les personnes qui traînent des valises à roulettes ou celles qui poussent des enfants en poussette. Le projet de loi, qui constitue un engagement très fort de la société, ne vise pas ces dernières. Il organise les droits - lorsqu'elles ont un handicap - des personnes atteintes de déficiences motrices, sensorielles, mentales, psychiques ou autres, ainsi que les obligations de la société - entreprises, institutions, État, etc. - envers ces personnes là, et celles-là seulement. En ce qui concerne la médecine de rééducation, réadaptation et réinsertion, il existe des unités de MPR qui permettent de préparer la réinsertion sociale des personnes devenues handicapées. Ces structures assurent la continuité de la prise en charge et l'articulation entre le sanitaire, le médico-social et le social. Elles jouent un rôle qui a tout particulièrement été rappelé dans le cas des personnes traumatisées crâniennes par une circulaire de juin 2004. Enfin, pour les professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, il convient de noter qu'un « plan métiers » sera mis en oeuvre afin de répondre au mieux aux besoins des personnes handicapées.