Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi du 15 mai 2001, dite loi NRE, et notamment des dispositions relatives au nombre maximum de mandats de directeur général, de membre de directoire de directeur général unique, d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance de société anonyme qui peuvent être détenus par une personne physique, soit à titre personnel, soit en qualité de représentant permanent d'une personne morale. La réduction du nombre de ces mandats à cinq pour les mandats d'administrateur, à deux pour les mandats de président, pose des problèmes évidents pour un certain nombre de collectivités qui détiennent des participations dans des sociétés ou qui ont créé des sociétés d'économie mixte pour gérer un certain nombre d'activités. La logique voulant en effet que ce soit des membres de l'exécutif qui puissent, dans un souci de cohérence, assumer ces responsabilités et notamment au titre des délégations qu'ils ont reçues, cette loi pose de réels problèmes, puisque de très nombreux élus vont être contraints, dans les semaines à venir, d'abandonner les responsabilités qu'ils assument dans les sociétés. Ces difficultés sont bien évidemment accrues si ces élus, au titre de leur propre profession, sont amenés à exercer des mandats dans d'autres sociétés. Il souhaite donc connaître s'il peut être envisagé, s'agissant de la représentation permanente d'une personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une collectivité locale, de considérer qu'une dérogation peut être appliquée aux conditions générales de la loi. Cela est d'autant plus justifié que différentes dispositions législatives sont venues renforcer la transparence dans la gestion des sociétés d'économie mixte ou des sociétés dans lesquelles les collectivités locales peuvent détenir des participations, avec un rapport annuel fait à l'assemblée délibérante. Ces mêmes sociétés sont soumises au contrôle des chambres régionales des comptes. Il souhaite connaître, compte tenu de l'échéance fixée par la loi du 15 mai 2001 pour la mise en oeuvre des dispositions concernant le nombre de mandats maximum détenus dans un conseil d'administration, les mesures que le Gouvernement pourrait prendre dans ce sens.