Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le taux de TVA appliqué aux produits d'hygiène, de décontamination et de stérilisation utilisés dans les structures de soins bucco-dentaires, ainsi qu'au matériel de décontamination et d'hygiène. Ce taux, actuellement de 19,6 %, est particulièrement élevé et pénalisant pour le renouvellement du matériel de stérilisation et de décontamination ainsi que pour l'utilisation de produits toujours plus performants mais toujours plus onéreux. Or ils sont essentiels pour délivrer des soins adaptés dans les conditions optimales de sécurité sanitaire. Ils permettent de participer de façon concrète à la lutte contre les infections nosocomiales et à la protection sanitaire des consommateurs en agissant notamment sur la diminution des accidents liés à l'aléa thérapeutique. La sixième directive européenne modifiée le 22 octobre 1999 autorise les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services. À cette directive est annexée la liste H qui vise « les produits de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception, de protection hygiénique féminine ». Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, au nom du principe de précaution prévalant dans tous les domaines et notamment dans le domaine de la sécurité sanitaire et de la protection des consommateurs, elle envisage de demander un élargissement de l'annexe H de la sixième directive européenne afin de pouvoir appliquer un taux réduit de TVA aux produits et matériels liés à la prévention et au traitement des soins bucco-dentaires.