Question écrite n° 2461 :
établissements d'accueil

12e Législature

Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été publiée au Journal officiel le 5 mars 2002. Désormais, dans les établissements hébergeant des personnes âgées qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, les prestations de soins ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations inscrits à l'article L. 165-1 du même code. Cet article modifie celui précédemment adopté dans la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il est donc étonnant et même inquiétant de constater que l'administration a refusé d'appliquer cette loi, en particulier dans le Cantal. En effet, à partir du 1er juillet 2002, certaines associations gérant des établissements pour personnes âgées ont adopté le système de budget global incluant médicaments et TIPS, qui sont donc payés par la DDASS et le conseil général et non plus par les caisses et mutuelles dont relèvent les résidents. Refusant de pérenniser cette pratique qu'ils considèrent ambiguë et illégale, certains pharmaciens n'admettent pas cette pratique et souhaiteraient que des règles claires soient édictées et surtout appliquées rapidement. A cette fin, M. Alain Marleix demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'il envisage d'harmoniser mieux qu'elle ne l'est actuellement la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Réponse publiée le 8 février 2005

L'article 96 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a exclu des forfaits de soins des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux. Outre que la prise en charge des médicaments et des dispositifs médicaux varie selon le statut de l'établissement, cette exclusion a eu des conséquences en terme social pour les personnes âgées, en terme de gestion pour les établissements ainsi qu'en terme financier pour l'assurance maladie. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comportait une disposition qui supprimait l'article 96 de la loi du 4 mars 2002 précitée. Toutefois, lors de la discussion du projet de loi, cette disposition a été rejetée par l'ensemble des parlementaires. Ce rejet a révélé que l'importance des enjeux en cause nécessite qu'il soit procédé à une concertation approfondie. Dans cette perspective, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a souhaité la constitution d'un groupe de travail dont les travaux ont commencé en novembre 2004. Présidé par l'inspection générale des affaires sociales, ce groupe de travail associe l'ensemble des acteurs concernés : il regroupe des représentants de personnes âgées, d'établissements, de pharmaciens, d'experts en gérontologie et en gériatrie et, enfin, des médecins coordonnateurs. L'objectif de ce groupe de travail, qui devrait rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2005, est de proposer des mesures concrètes afin de permettre aux personnes âgées résidant en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes d'accéder, au sein de l'établissement, aux médicaments et dispositifs médicaux dont elles ont besoin, dans les meilleures conditions et selon les modalités les moins coûteuses pour elles mais aussi pour l'assurance maladie.

Données clés

Auteur : M. Alain Marleix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 8 février 2005

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