Réponse publiée le 3 novembre 2003

La loi du 27 juillet 1999 qui a modifié le système de répartition des officines de pharmacie a eu, notamment, comme objectif d'apprécier la réalité des besoins dans les communes rurales. A cette fin, un arrêté préfectoral a été élaboré dans chaque département en concertation avec les professionnels pour déterminer la zone de desserte de chaque officine existante dans les communes de moins de 2 500 habitants. Sur la base de cet arrêté, et conformément aux dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, une création peut être accordée dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officine située dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, dont la population est au moins égale à 2 500 habitants. Dans ce contexte, le réseau des officines s'est amélioré et permet d'assurer une bonne couverture, y compris dans les zones rurales. Cependant, la loi précitée a également prévu la possibilité d'un regroupement de deux officines au sein d'une même commune afin de remédier au surnombre d'officines patent dans un certain nombre d'agglomérations qui met en cause leur survie économique. Si le Gouvernement étudie les modalités permettant de favoriser le regroupement des officines ainsi que l'exercice officinal en association, il demeure très attaché au maintien des pharmacies de proximité et ne constate pas actuellement de tentatives de concentration du réseau officinal. Il apparaît que le dispositif introduit par la loi du 27 juillet 1999 permet de prendre véritablement en compte l'attractivité des communes pour améliorer la répartition des officines sur le territoire tout en n'ayant pas de conséquences néfastes sur les officines rurales. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas de relever le quota de population permettant la création d'une officine de pharmacie.