Réponse publiée le 13 octobre 2003

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences des augmentations des prix des cigarettes. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. L'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans est un point important de cette politique de santé publique. L'application de cette mesure sera fixée par un décret qui sera élaboré en tenant compte des contraintes incombant à cette profession. Par ailleurs, les différences de taxation qui existent entre États membres de la Communauté européenne peuvent effectivement favoriser le développement des achats de tabac dans les pays où la fiscalité est moins élevée. Conformément au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises, au sein de la Communauté européenne, ces achats sont légaux dès lors qu'ils sont réalisés par un particulier pour sa consommation personnelle. Seul un rapprochement fiscal, qui ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre communautaire, remédierait à ce problème. La directive 2002/10/CE du 12 février 2002, qui a modifié la structure et les taux des droits d'accise, constitue une première étape vers ce rapprochement. Par ailleurs, la convention de l'Organisation mondiale de la santé concernant la lutte contre le tabagisme reprend ce principe d'augmentation des prix comme frein à la consommation de tabac. Le Gouvernement prévoit également d'engager des démarches auprès de la Commission européenne et des autorités politiques des États membres limitrophes afin de permettre l'harmonisation fiscale des tabacs. S'agissant des inquiétudes des débitants de tabac sur leur avenir, des mesures seront mises en oeuvre pour affirmer leur qualité de préposé de l'administration et pérenniser le réseau existant : de nouvelles missions de service public leur seront confiées après concertation avec les ministres concernés. Enfin, une étude est actuellement menée pour examiner la faisabilité, les conditions et les modalités d'instauration d'une éventuelle revalorisation de la rémunération des débitants de tabac, en particulier pour ceux situés dans les départements frontaliers.