Réponse publiée le 17 août 2004

Une première phase des travaux de préparation à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) vient de s'achever avec la définition de la maquette, arrêtée en conseil des ministres le 16 juin dernier après avis des commissions des finances des deux assemblées parlementaires, du budget de l'État tel qu'il sera voté en régime LOLF. Les crédits du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont répartis, quant au budget général, en sept programmes qui participent à une mission propre au ministère et à trois missions interministérielles, en plus desquels il convient de mentionner le programme hors budget général retraçant le compte d'affectation spéciale du Trésor relatif au fonds commun de l'élevage et des courses, qui constitue à lui seul une mission. Quatre programmes participent à la mission ministérielle « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » Le programme « Gestion durable de l'Agriculture, de la pêche et développement rural » regroupe les actions : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux, politique du cheval, appui au renouvellement des exploitations, modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions, mesures agro-environnementales et territoriales, gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture, mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt ; le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », regroupe les actions : adaptation des filières à l'évolution des marchés, gestion des aléas de production, promotion des produits et du modèle agroalimentaire français, gestion des aides nationales et communautaires ; le programme « Forêt » regroupe les actions : développement économique de la filière forêt-bois, gestion du patrimoine forestier public, amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt privée, prévention des risques et protection de la forêt ; le programme « Soutien aux politiques à l'agriculture » regroupe les actions : moyens de l'administration centrale, moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique. Le programme « Enseignement technique agricole » participe à la mission interministérielle « Enseignement scolaire ». Il regroupe les actions : mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics, mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés, aide sociale aux élèves (public et privé), évolution des compétences et dynamique territoriale, moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé. Le programme « Enseignement supérieur, recherche et développement agricoles » participe à la mission interministérielle « Enseignement supérieur et recherche ». Il regroupe les actions : enseignement supérieur, recherche, développement et transfert de technologie. Le programme « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » est un des deux programmes de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ». Il regroupe les actions : gestion et prévention des risques sanitaires et phytosanitaires, lutte contre les maladies animales et protection des animaux, prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires, élimination des farines et des coproduits animaux, mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation, mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable. Le programme « Fonds commun de l'élevage » constitue à lui seul la mission éponyme. Les taxes parafiscales, qui étaient particulièrement importantes dans le secteur de l'agriculture, ont été supprimées conformément à la LOLF et remplacées par des taxes fiscales affectées, par des contributions de nature professionnelle et pour une faible part par des subventions budgétaires. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales participe à l'ensemble des travaux interministériels pilotés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la redéfinition des processus budgétaires et comptables induits par la LOLF. Il poursuit ces travaux en préparant en particulier le passage à la future nomenclature, aux nouvelles dimensions de la comptabilité, aux nouvelles modalités de budgétisation, notamment en matière de justification au premier euro et de dépenses de personnel, et se mobilise pour adapter en conséquence les systèmes d'information correspondants. Il poursuit l'expérimentation menée dans le secteur de l'enseignement et de la recherche au titre de l'année budgétaire 2004, et étudie pour la loi de finances pour 2005 les possibilités de nouvelles expérimentations. Il a entrepris de préparer ses agents à l'échéance du 1er janvier 2006, d'une part par une information générale sur la LOLF, d'autre par des formations plus spécifiques en direction des services dont la pratique sera plus directement affectée par les nouvelles règles de gestion. Des formations tendant à l'appréhension des outils informatiques et des notions fondamentales de comptabilité et finances publiques, avec un aperçu sur les évolutions impliquées par la LOLF, ont eu lieu à l'occasion du raccordement en avril 2004 du ministère à l'application comptable interministérielle Accord 1 bis.