Réponse publiée le 20 janvier 2004

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées mesure l'enjeu capital que constitue la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, tant en termes d'exigences posées par le Parlement pour renforcer la performance et de la transparence de la gestion publique qu'en termes d'opportunité pour améliorer l'élaboration et la gestion des politiques du ministère. Le ministère est engagé résolument dans la préparation de cette réforme. Il s'est doté d'une structure de travail qui comporte en particulier les programmes suivants : santé publique-prévention, veille et sécurité sanitaire, offre de soins et qualité du système de soins, protection maladie complémentaire, personnes handicapées et familles. Cette architecture est actuellement soumise à la validation interministérielle. Le programme santé publique-prévention fait l'objet d'une préfiguration dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004 ; les modalités concrètes de sa mise en oeuvre, tant par les services de l'administration centrale que par les services déconcentrés et les opérateurs, sont en préparation. En ce qui concerne les autres programmes, une première étape de construction est en cours d'achèvement, correspondant au socle des projets de performance : la répartition fine des crédits entre programmes et actions, l'identification des objectifs de résultat, des principales actions à conduire pour atteindre ces objectifs et des indicateurs de résultats. Il reste pour l'essentiel, d'ici le printemps 2004, à quantifier les objectifs et indicateurs et à organiser toutes les consultations utiles, en particulier auprès des services déconcentrés, des opérateurs, des usagers. Les principaux outils de gestion nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique sont en place : le ministère a procédé à l'implantation du système d'information ACCORD en janvier dernier et largement préparé celle du contrôle de gestion ; il a souhaité par ailleurs anticiper la révision de la chaîne de la dépense par la mise en place dès 2004 d'une expérimentation d'allégement du contrôle financier et d'un dispositif préparatoire à l'implantation en 2005 d'un département comptable ministériel.