Réponse publiée le 18 novembre 2002

La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995 et la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 ont prévu des dispositions permettant aux propriétaires et exploitants d'immeubles à usage d'habitation, ou à leurs représentants, de laisser entrer la police ou la gendarmerie nationale et, le cas échéant, la police municipale dans les parties communes (articles L. 126-1, L. 126-2, et L. 127-1 du code de l'urbanisme et de l'habitat). Des instructions ont été données aux services de police pour mettre en oeuvre ces dispositions. L'article L. 126-2 prévoit la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre pour rétablir la jouissance paisible des espaces communs, lorsque ces derniers sont occupés de telle sorte qu'ils entravent l'accès et la libre circulation des locataires, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou nuisent à la tranquillité des lieux sans pour autant, selon la législation actuelle, commettre une infraction. Cette intervention s'effectue dans un cadre qui exclut généralement l'urgence. Elle est, en outre, définie et programmée en liaison avec le bailleur dont un représentant doit, dans la mesure du possible, être présent. Pour autant, cette mise en action des forces de l'ordre est assortie d'une condition. L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitat prévoit la réalisation préalable par les bailleurs de « mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux » (éclairage, dispositifs réservant les accès...). Le préfet du département est informé de ces mesures et s'assure du respect de ces obligations. Ces mesures ne prendront pleinement effet qu'à compter du 1er janvier 2003 au terme du délai accordé aux bailleurs pour se mettre en conformité avec les dispositions contraignantes des textes. L'ensemble de ce dispositif législatif et réglementaire est actuellement mis en oeuvre à travers un accord-cadre qui définit les formes mutuelles d'une coopération opérationnelle, organise les dispositifs d'information et invite à la concertation lors des projets d'urbanisme et à la promotion de la prévention situationnelle dans les opérations de renouvellement urbain. Il formalise également l'engagement du mouvement HLM de permettre la densification des implantations policières dans les quartiers d'habitat social. Le Gouvernement a mis en place les nouvelles structures indispensables à la réalisation de son objectif d'assurer le rétablissement de la sécurité. Ainsi, le décret du 17 juillet 2002 et sa circulaire d'application ont créé les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance qui constituent l'instance de concertation territoriale, propre à permettre le travail commun de lutte contre la délinquance. Présidés par les maires, ils s'appuient sur toutes les compétences utiles, services de l'Etat, collectivités locales mais aussi acteurs sociaux, au titre desquels les bailleurs sont associés. Avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, le Gouvernement se fixe pour objectif de mieux réprimer les comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et qui se sont multipliés au cours des dernières années, tels que les regroupements dans les parties communes des immeubles. Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui sera examiné par le Sénat en cours du mois de novembre prévoit une disposition spécifique concernant les voies de fait, menaces, l'entrave à la libre circulation des personnes dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation. Elle sera assortie d'une peine de 2 mois d'emprisonnement et de 3 000 EUR d'amende.