Réponse publiée le 8 décembre 2003

La question des ressources des personnes handicapées a vocation à être examinée dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, décidée par le Gouvernement. Une attention particulière sera portée aux mesures permettant aux personnes handicapées de mener une vie autonome digne, ainsi qu'à celles susceptibles de rendre plus incitative l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il n'entre cependant pas dans l'intention du Gouvernement de créer un revenu de remplacement à hauteur du SMIC, ce qui poserait un problème d'équité vis-à-vis des personnes rémunérées au SMIC ou celles qui n'ont aucune ressource et qui, aujourd'hui, sont au RMI. C'est la raison pour laquelle les personnes handicapées sont déjà traitées différemment, et dans un sens favorable. En effet les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'AAH sont constituées par le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux de 10 % et 20 %, auxquels s'ajoutent le cas échéant les abattements spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources peut aboutir à un cumul de la prestation et des revenus perçus par les personnes concernées puisque seule une partie des ressources est prise en considération pour la détermination du montant de l'allocation. Enfin, il convient de préciser que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale ni à impôt sur le revenu, et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).