Réponse publiée le 11 octobre 2005

Les propriétaires ou dirigeants des ateliers de bijouterie exercent leur activité au sein du secteur économique de la « bijouterie joaillerie-horlogerie-orfèvrerie » qui constitue de longue date une des cibles traditionnelles des acteurs du grand banditisme. C'est la raison pour laquelle la situation de ces établissements, eu égard aux attaques qu'ils subissent, s'inscrit dans le contexte général des vols à main armée perpétrés sur le territoire national et obéit aux tendances qui le caractérisent. Ainsi, après une progression sensible entre 1999 et 2001, le nombre total des vols à main armée, tous objectifs confondus, semble, sur la base des informations transmises par l'ensemble des services de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales) à l'office central pour la répression du banditisme (OCRB), entamer une courbe descendante avec 5 578 faits commis ou tentés en 2004 contre 6 324 en 2003 (- 11,8 %). Cette tendance se poursuit au cours du 1er trimestre 2005 avec une diminution de 17 % par rapport à la même période de l'année précédente (1 500 faits contre 1 814). Le secteur de la « bijouterie joaillerie-horlogerie-orfèvrerie » s'inscrit dans cette évolution. Ainsi, 120 attaques à main armée ont été enregistrées en 2003 (140 en 2002), soit une diminution de 15 %, confirmée, après une année de stabilité en 2004 (123 faits), par une baisse de 15 % des hold-up pour le 1er trimestre 2005 (35 faits commis entre le 1er janvier et le 31 mars 2005, 41 faits en 2004 au cours de la même période de référence).

Évolution des vols à main armée contre le secteur
« bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie »
durant les cinq dernières années L'action vigilante et déterminée des forces de sécurité de l'État explique cette décrue notoire. Ainsi, les services de police et de gendarmerie ont résolu 113 affaires de vols à main armée contre les bijouteries ou les entreprises apparentées et arrêté 243 malfaiteurs spécialisés dans ce type d'agression entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. Pour l'année en cours, au 31 mars 2005, 13 braqueurs ont été mis en examen et écroués et 16 hold-up de bijouterie ont été résolus. En outre, au plan préventif, un important travail a été développé depuis 2002 par l'OCRB avec les professionnels du secteur. Ce travail s'est concrétisé par la signature, le 5 septembre 2004, d'une charte de partenariat avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le conseil interfédéral de la « bijouterie joaillerie-horlogerie-orfèvrerie ». Elle créée un observatoire de la sûreté de la bijouterie et de l'horlogerie composé des représentants de la profession et de l'OCRB. Cette structure a, notamment, pour vocation de : formuler des préconisations relatives à la formation du personnel des entreprises aux risques de sûreté ; élaborer un « livret de sûreté » qui énonce les mesures à observer par les personnels des établissements concernés ; centraliser, analyser et diffuser les informations non nominatives relatives aux agressions dont est victime la profession afin de faciliter l'efficacité répressive des services de l'État, tout particulièrement en matière de recel de produit des vols. En ce qui concerne plus spécifiquement la lutte contre les attaques de bijouterie à Paris, des opérations de sécurisation sont menées. La protection de ces commerces est renforcée lors des fêtes de fin d'année et pendant les périodes de soldes grâce à la mise en place de patrouilles supplémentaires. De même, en province, dans le cadre d'instructions ministérielles, les opérations « anti hold-up » sont mises en place chaque année à l'approche des fêtes de fin d'année. En période estivale, les bijoutiers parisiens font l'objet d'une surveillance spécifique dans le cadre de l'opération « tranquillité vacances » s'ils le demandent. Des réunions sont tenues entre les représentants des missions de prévention et de communication (présentes dans chaque commissariat central d'arrondissement) et les commerçants afin de les informer et de mieux répondre à leurs attentes sur le plan de la sécurité. Enfin, une documentation technique a été élaborée. Largement diffusée et régulièrement réactualisée, elle fournit des conseils en matière de protection ainsi que des recommandations pour adopter des comportements plus sécurisés. En zone de compétence gendarmerie nationale, après une aggravation des faits constatés en 2002 (+ 53 faits), les résultats enregistrés pour 2003 (- 7,17 %) et 2004 (- 32,51 %) font apparaître un retournement de tendance. Après la nette diminution relevée en 2004 (- 223 faits), le 1er trimestre 2005 marque une légère augmentation des faits constatés (+ 7) par rapport à la même période de l'année précédente. Il convient enfin de rappeler que, sur le plan légal, l'article 12 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a inséré dans le code de la construction l'article L. 127.1 qui oblige les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles à usage professionnel ou commercial, à assurer le gardiennage ou la surveillance de ces locaux, lorsque leur importance ou leur situation le justifie. En complément de ce texte, les décrets n°s 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1957 prévoient l'obligation de surveillance pour les bijouteries situées sur l'ensemble du territoire disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 106 714 euros hors taxe. Un choix entre quatre dispositifs de surveillance est ouvert aux exploitants qui peuvent recourir : soit à un système de surveillance à distance ; soit à un système de vidéosurveillance autorisé associé à un dispositif d'alerte, ce dernier devant aboutir chez l'exploitant ou à la société de gardiennage ; soit à des rondes quotidiennes, effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance et appartenant à une entreprise prestataire de services ; soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance et appartenant à une entreprise prestataire de services. Ces établissements, s'ils font partie d'un ensemble commercial peuvent bénéficier d'une surveillance commune, selon les modalités précédemment exposées. Toute campagne de prévention-dissuasion, hors du cercle des professionnels, risquerait d'alimenter un sentiment d'insécurité qui ne semble pas, pour l'heure, justifié.