Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les moyens dont dispose l'inspection du travail en France. En effet, lors de son interview télévisée le 14 juillet dernier, M. le Président de la République a indiqué qu'il avait demandé au Gouvernement de faire en sorte que l'État poursuive « avec sévérité », notamment par l'inspection du travail, les abus commis par des entreprises audiovisuelles ou de spectacles qui ont détourné à leur profit le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Cette injonction présidentielle intervient un mois après le dépôt d'une proposition de loi visant à réformer le statut de l'inspection du travail et à en changer la dénomination. Cette proposition de loi, signée par quatre-vingt-un députés UMP, a pour objet, selon son exposé de motifs, de privilégier « un recentrage » des activités de l'inspection du travail sur ses missions traditionnelles et ses auteurs estiment qu'il n'est pas sain de maintenir en permanence entre les salariés et les employeurs un représentant de l'État. Celui-ci, prétendent-ils, serait un frein du fait de son interventionnisme, pour l'instauration de relations constructives entre partenaires sociaux. Si cette proposition de loi devait être adoptée, elle réduirait l'inspection du travail à des missions d'emploi, d'hygiène et de sécurité, elle la priverait de son indépendance et elle menacerait les agents de contrôle dans l'exercice de leur profession. Les propos du chef de l'État pourraient même alors être assimilés à un frein pour l'instauration de relations constructives entre partenaires sociaux. Pour ces raisons, elle lui demande de lui indiquer sa position face à cette proposition de loi déposée par quatre-vingt-un députés UMP. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite à cette initiative idéologique qui contredit les propos du Président de la République. Elle souhaite connaître l'évolution des moyens budgétaires et humains mis à la disposition de l'inspection du travail en 2001, 2002 et 2003. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.