lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les actions entreprises par les régies de quartier. Le 14 mai dernier, une note du ministère décide de geler les crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté. Cette note précise que les directions régionales du travail doivent payer sur les crédits 2003 des actions effectuées au titre de l'année 2002, ce qui diminuera d'autant les crédits alloués pour cette année. Le Comité national de liaison des régies de quartier s'est ému de cette décision et de nombreux conseils d'administration de régies de quartier ont adopté des motions condamnant cette décision. En effet, ces structures qui mettent en synergie habitants de quartiers sensibles, bailleurs sociaux, collectivités locales, ont besoin de moyens pour fonctionner dans la durée. Les actions entreprises peuvent être littéralement anéanties si elles sont considérées comme variable d'ajustement budgétaire. Cette mesure, s'ajoutant à la fin programmée des contrats type CES et CEC et à la disparition des emplois jeunes, est susceptible d'entraîner la disparition pure et simple des régies de quartier et des actions sociales entreprises. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et le cas échéant les mécanismes qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir l'avenir des régies de quartier et de l'action sociale de proximité, essentielle aujourd'hui dans les milieux urbains défavorisés, sauf à vouloir un tissu social totalement délité.
Réponse publiée le 24 février 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) et notamment les régies de quartier qui peuvent être conventionnées comme entreprise ou chantier d'insertion. Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion d'une part et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion d'autre part, confirment une politique de soutien actif du ministre aux structures d'insertion par l'activité économique.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 24 février 2004