Réponse publiée le 9 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux. Cette loi, qui a été complétée par un décret d'application n° 99-1164 du 23 décembre 1999, confie aux municipalités la capture et le suivi des chiens susceptibles d'être dangereux. La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a renforcé le rôle des maires en cette matière. Le dispositif réglementaire prévoit un accueil de ces chiens dans une fourrière, mais aussi faute d'une telle structure, dans de simples espaces clos aménagés de façon à satisfaire aux besoins biologiques ou physiologiques de l'animal. Ces fourrières et espaces peuvent être réalisés et gérés dans un cadre intercommunal. Les animaux capturés dans ces conditions peuvent également faire l'objet d'une cession ou, après avis d'un vétérinaire, être euthanasiés. Enfin, les frais de garde et d'euthanasie doivent être pris en charge par le propriétaire de l'animal. Le même dispositif s'applique lorsque l'animal fait l'objet d'une saisie dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ainsi, cette réglementation, dont la mise en oeuvre relève pour une large part des municipalités, ne devrait pas faire peser sur celles-ci des charges excessives. Il convient, par ailleurs, d'observer que les éléments d'information recueillis auprès des préfectures et des forces de l'ordre montrent une très réelle diminution, tant du nombre de chiens relevant de la réglementation sur les animaux dangereux détenus par les particuliers, que du nombre d'infractions à cette réglementation constatées ou d'accidents causés par ces chiens. La diffusion peu après l'entrée en vigueur de la réglementation d'une note de service à l'ensemble des personnels de la police nationale, accompagnée d'un dossier spécifique élaboré par l'Institut national de la formation de la police nationale, ainsi que l'information diffusée par les municipalités, expliquent en grande partie la rapidité des effets de cette réglementation. Le Gouvernement continue toutefois d'être vigilant quant à l'application de celle-ci dont le non-respect peut avoir de graves conséquences.