Organisation maritime internationale
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet d'adhésion de l'Union européenne à l'Organisation maritime internationale (OMI) qui lui conférerait un statut d'acteur dans la définition et la régulation du trafic maritime commercial, et non plus un simple rôle d'observateur comme cela est le cas actuellement. Elle lui rappelle la nature stratégique de cette adhésion après la succession, sur plusieurs décennies, de catastrophes écologiques majeures par des hydrocarbures, dues aux conditions de transport, à la qualification des personnels, à l'environnement juridique notamment. Elle lui demande dans quels délais elle pense envisageable cette adhésion à l'OMI, dont l'autorisation de négociation a été validée par le Conseil des ministres de l'Union le 9 avril dernier.
Réponse publiée le 19 août 2002
La vocation maritime de la majorité des pays européens est avérée et l'Union européenne développe une stratégie de renforcement de la sécurité maritime. Il appartient donc à l'Europe de faire entendre sa voix dans cette enceinte internationale de 160 membres qu'est l'OMI. La situation juridique est claire : aujourd'hui, seuls les Etats sont membres de l'organisation de Londres. La Commission s'exprime à l'OMI puisqu'elle y bénéficie, comme d'autres, du statut consultatif d'observateur d'une organisation régionale. Dans les domaines de compétence communautaire, la cohésion européenne doit être un objectif prioritaire. Cette cohésion peut faire intervenir plusieurs niveaux de coordination des positions des Etats membres : les Etats membres déterminent le niveau d'unité qu'ils veulent obtenir sur tel ou tel sujet. Ils peuvent ainsi envoyer un signal politique fort en définissant une approche commune à l'OMI comme ils l'ont fait avec succès à la suite du naufrage de l'Erika. La Commission, dans son récent Livre blanc sur l'avenir de la politique commune des transports, propose le renforcement de la Communauté au sein de l'OMI pour mieux garantir les intérêts européens. La France, qui partage ce dernier objectif, évalue les solutions envisagées, dont l'adhésion de la Communauté, par rapport à leur valeur ajoutée. Le Conseil transports du 17 juin 2002 a marqué une étape dans les travaux relatifs au Livre blanc, y compris sur la place de l'Europe à l'OMI.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 19 août 2002